Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministre en charge du domaine :
- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Est », à Aix-en-Provence ;
- le chef du service spécial des bases aériennes « Sud-Ouest », à Bordeaux ;
- le chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, à Paris ;
- le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon ;
- le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux ;
- le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal) ;
- le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
- le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) ;
- le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
- le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
- le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du service d'infrastructure de la défense en Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).