Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement pour Alger à 15 000 euros, pour Casablanca à 24 400 euros et pour Tunis à 7 000 euros.
Arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie)
NOR : DEFF0763801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFF0763801A/jo/article_2
Texte n°26