Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754235D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1331/jo/article_18

Texte n°18

Article 18


Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.