Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
NOR : DEFD0761923S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/16/DEFD0761923S/jo/article_10
Texte n°28