La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.