Délégation est donnée à M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.