Article 2
Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/SJSH0757358A/jo/article_2
Texte n°46
Au A de l'article 3 du même arrêté, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
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