Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SJSM0721801S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/2/SJSM0721801S/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de Mme Belorgey (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.