Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

Version INITIALE

NOR : IOCM0759230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/IOCM0759230D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1071/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.