Arrêté du 13 juin 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre

Version INITIALE

NOR : AGRP0755159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/AGRP0755159A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 22 mars 2007, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour la campagne de commercialisation 2007-2008, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs et les producteurs de semences ;
- les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
- les établissements collecteurs de céréales ;
- les distributeurs de semences de blé tendre.