Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR : IOCA0753958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/IOCA0753958D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/2007-1041/jo/article_7
Texte n°4