Article 6
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0758025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/SJSH0758025A/jo/article_6
Texte n°17
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
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