Article 6
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR : MTSA0756264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/MTSA0756264A/jo/article_6
Texte n°4