Article 19
Les articles 40 et 58, le chapitre II de la section 3 du titre IV et les articles 66 à 68 du même décret sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEVN0758319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVN0758319D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1338/jo/article_19
Texte n°2
Les articles 40 et 58, le chapitre II de la section 3 du titre IV et les articles 66 à 68 du même décret sont abrogés.
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