Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0721461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0721461A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).