Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/FPPA0700026A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 19 mars 1988 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 15/04/2007 texte numéro 28




Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.