Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0721128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/SANS0721128A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'obsèques égale au salaire mensuel national de base du personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.