Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0721407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANS0721407A/jo/article_2
Texte n°51