Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0750425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/SOCF0750425A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.