Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.