La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans la séance du 3 mai 2007, où siégaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.