Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_20

Texte n°42

Article 20


Le septième alinéa de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II, III ou IV du présent article ; »