Article 1
Le décret du 23 avril 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0700050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/MCCX0700050D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/2007-1005/jo/article_1
Texte n°10
Le décret du 23 avril 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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