Article 14
Il est inséré au niveau du tableau des localisations du 2° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le terme : « 80 », le libellé de localisation suivant : « 90 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0601877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_14
Texte n°11
Il est inséré au niveau du tableau des localisations du 2° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après le terme : « 80 », le libellé de localisation suivant : « 90 ».
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