Article 16
La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700278S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/27/INTA0700278S/jo/article_16
Texte n°8
La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
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