Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0751928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/ECOP0751928A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 41



Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.