Décret n° 2007-342 du 13 mars 2007 portant publication de l'accord relatif au statut juridique du service international de recherches à Arolsen, signé à Bonn le 15 juillet 1993 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/MAEJ0730023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/13/2007-342/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.