Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752833A/jo/article_3

Texte n°121

Article 3


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2007-2008.