Article 2
La demande d'autorisation prévue par l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
NOR : PRMD0753669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/PRMD0753669A/jo/article_2
Texte n°1