Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANA0721125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANA0721125D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-442/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.