Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt

Version INITIALE

NOR : ECOT0714601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/ECOT0714601A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot : « gratuitement » est supprimé.