Article 1
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot : « gratuitement » est supprimé.