Article 5
L'autorisation de ferme aquacole peut être retirée par le préfet à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire
NOR : DEVN0750874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/DEVN0750874A/jo/article_5
Texte n°18