Article 8
Les CROSS et les CSN transmettent aux autorités judiciaires les informations requises.
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution
NOR : EQUT0751602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUT0751602A/jo/article_8
Texte n°59