Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Version INITIALE

NOR : MCCK0700047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/MCCK0700047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-421/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.