Arrêté du 9 mars 2007 fixant la liste des produits mentionnés à l'article L. 1121-1 (2) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0721149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/SANP0721149A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.