Décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0700270S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/16/INTG0700270S/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Délégation est donnée à M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.