Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : INTA0700244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/INTA0700244A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Dès la clôture du scrutin, il est aussitôt procédé au dépouillement des bulletins de vote dans chaque bureau de vote. Un procès-verbal est établi par le président et les assesseurs, et transmis aussitôt au directeur de l'agence. Celui-ci, après avoir regroupé les procès-verbaux au bureau de vote central, proclame immédiatement les résultats des élections.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'agence.