Décret du 28 mars 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/AGRP0700220D/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.