Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
L'article 2 (Répartition de la collecte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 20 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.