Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0700197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700197A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.