Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode SELECTSEEDS de la société Nucletron France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANS0721260A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.