Article 10
Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
NOR : DEVN0758693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVN0758693D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1091/jo/article_10
Texte n°8