Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny

Version INITIALE

NOR : AGRG0752867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/AGRG0752867A/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.