Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % ».
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : PRMX0710193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/PRMX0710193A/jo/article_1
Texte n°2