Décision n° 2007-176 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0701176S

Texte n°110

Article 1


L'article 3 de la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La société Télé Monte-Carlo devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »