Arrêté du 6 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612436A

Texte n°22

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.