Arrêté du 29 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/BUDR0603085A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.