Article 2
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'AUP est abrogé.
Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0700493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700493A/jo/article_2
Texte n°34