Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

Version INITIALE

NOR : AGRS0601848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/AGRS0601848A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.