Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600324D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1774/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Il est inséré à la suite de l'article 12, un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les agents des systèmes d'information et de communication sont promus dans les spécialités du groupe supérieur conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 12